Politique de retour, d'échange et de remboursement
Informations générales
La présente Politique de retour, d'échange et de remboursement présente séparément le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs et la possibilité supplémentaire de retour ou d'échange volontaire proposée par Umbrinvique.
I Le droit légal de rétractation constitue un droit prévu par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance. Il s'exerce indépendamment de toute possibilité commerciale de retour ou d'échange volontaire.
II La possibilité de retour ou d'échange volontaire de 30 jours constitue un dispositif supplémentaire proposé par nous. Elle ne remplace, ne réduit et ne limite en aucun cas le droit légal de rétractation ni les garanties légales applicables.
III Lorsqu'une situation relève d'un droit légal du consommateur, les règles légales applicables prévalent sur les conditions de notre procédure volontaire.
A. Droit légal de rétractation
1. Principe du droit de rétractation
I Pour les contrats conclus à distance lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit sans avoir à justifier sa décision.
II L'exercice du droit de rétractation ne nécessite pas de motif particulier.
III Le consommateur peut exercer son droit au moyen d'une déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa décision de se rétracter.
IV L'utilisation du formulaire de rétractation mis à disposition sur notre site facilite la procédure mais n'est pas obligatoire.
V Le droit de rétractation est distinct de notre procédure volontaire de retour ou d'échange de 30 jours.
2. Calcul du délai de rétractation
I Pour un contrat portant sur un seul bien, le délai de rétractation expire en principe 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
II Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception physique du dernier bien.
III Lorsque la livraison d'un bien est composée de plusieurs lots ou pièces, le délai court en principe à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
IV Le délai est respecté lorsque la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée avant son expiration.
3. Exercice du droit de rétractation
I Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par courriel, par courrier ou au moyen de toute autre déclaration claire et non équivoque permettant d'identifier sa décision.
II La demande peut être adressée aux coordonnées suivantes :
Courriel : hello@umbrinvique.com
Téléphone : +1 (314) 624-9183
Adresse : 1446 N 10th St, Saint Louis, MO 63106, États-Unis
III Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande ainsi que les coordonnées utilisées lors de l'achat.
IV Ces informations sont destinées à faciliter l'identification de la commande et ne constituent pas une condition supplémentaire à l'exercice valable du droit de rétractation lorsque la déclaration permet clairement d'identifier la volonté de se rétracter.
V Le consommateur peut également utiliser le Droit de rétractation et formulaire de rétractation disponible sur notre site.
4. Effets de la rétractation
I Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes reçues du consommateur conformément aux dispositions légales applicables.
II Le remboursement comprend le prix des biens concernés ainsi que les frais de livraison standard applicables à la commande, à l'exclusion des éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
III Le remboursement est effectué, sauf accord exprès différent et sous réserve des possibilités prévues par la loi, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
IV Aucun frais ne sera facturé au consommateur du seul fait de l'utilisation du même moyen de paiement pour effectuer le remboursement.
V Nous pouvons différer le remboursement dans les conditions prévues par la loi, notamment jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien, la première de ces éventualités étant retenue.
5. Retour des biens après rétractation
I Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens concernés dans le délai légal applicable.
II Le délai de retour est respecté lorsque les biens sont expédiés avant l'expiration du délai applicable.
III Le consommateur doit conserver une preuve de l'expédition ou de la remise des biens jusqu'à la finalisation de la procédure.
IV Les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsque la réglementation le permet et lorsque cette information a été communiquée avant la conclusion du contrat.
V Lorsque nous avons expressément accepté de prendre en charge les frais de retour, les modalités communiquées au consommateur s'appliquent.
VI Le consommateur est responsable de la diminution de valeur du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
6. Produits volumineux et mobilier
I Certains meubles ou autres produits volumineux peuvent nécessiter un mode de transport particulier pour leur retour en raison de leurs dimensions ou de leur poids.
II Lorsqu'un coût direct de retour spécifique peut être applicable dans le cadre du droit de rétractation, les informations correspondantes sont communiquées au consommateur conformément aux exigences légales applicables avant la conclusion du contrat.
III Avant d'organiser le retour d'un produit volumineux, le consommateur peut nous contacter afin d'obtenir les informations pratiques nécessaires à sa restitution.
IV Les modalités pratiques de retour ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de restreindre le droit légal de rétractation.
V Le consommateur est invité à conserver, lorsque cela est raisonnablement possible, les éléments d'emballage nécessaires à la protection du produit pendant son retour.
7. Exceptions au droit de rétractation
I Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la loi prévoit expressément une exception.
II Lorsqu'une exception légale concerne un produit ou une catégorie de produits proposée à la vente, l'information correspondante est communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat.
III Une éventuelle exception au droit de rétractation n'affecte pas les autres droits légaux dont le consommateur peut bénéficier, notamment les garanties légales applicables aux biens.
8. Formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour communiquer sa décision de se rétracter. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire lorsqu'une autre déclaration claire et non équivoque est adressée dans le délai légal.
Destinataire :
Umbrinvique
1446 N 10th St
Saint Louis, MO 63106
États-Unis
Courriel : hello@umbrinvique.com
Téléphone : +1 (314) 624-9183
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
I Bien(s) concerné(s) : ______________________________________________
II Numéro de commande : ______________________________________________
III Date de la commande : ______________________________________________
IV Date de réception : ______________________________________________
V Nom du consommateur : ______________________________________________
VI Adresse du consommateur : ______________________________________________
VII Adresse e-mail : ______________________________________________
VIII Date de notification : ______________________________________________
IX Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : ______________________________________________
9. Traitement d'une demande de rétractation
I Dès réception d'une demande de rétractation, nous identifions la commande concernée et vérifions les informations nécessaires au traitement de la demande.
II Lorsque des informations pratiques sont nécessaires pour organiser la restitution du produit, nous les communiquons au consommateur.
III La validité du droit de rétractation ne dépend pas d'une inspection préalable du produit par nos services.
IV Lorsque le produit a été retourné, les éventuelles vérifications nécessaires au traitement de la restitution ou à l'appréciation d'une éventuelle diminution de valeur sont effectuées conformément aux règles légales applicables.
V Le remboursement est traité conformément aux dispositions prévues dans la présente politique et aux exigences légales applicables.
B. Retour et échange volontaires de 30 jours
10. Principe du retour volontaire de 30 jours
I En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité de retour ou d'échange volontaire pendant une période de 30 jours à compter de la réception du produit concerné.
II Cette période volontaire de 30 jours constitue une possibilité supplémentaire et ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours lorsqu'il est applicable.
III Lorsqu'une demande est présentée pendant la période légale de rétractation, les règles relatives au droit légal de rétractation s'appliquent en priorité.
IV Lorsqu'une demande est présentée après l'expiration du délai légal de rétractation mais dans la période volontaire de 30 jours, les conditions de la présente section s'appliquent.
11. Conditions du retour volontaire
I Une demande de retour volontaire peut notamment concerner un produit que le client souhaite retourner sans invoquer de défaut ou de non-conformité.
II Dans le cadre d'un retour volontaire, le produit doit être retourné dans un état permettant raisonnablement son traitement et son évaluation.
III Les accessoires, éléments et documents fournis avec le produit doivent, dans la mesure du possible, être retournés avec celui-ci.
IV Les conditions de la procédure volontaire ne s'appliquent pas lorsqu'une demande relève d'une garantie légale ou d'un autre droit impératif du consommateur.
12. Produits endommagés, non conformes ou présentant un défaut
I Lorsqu'un produit reçu est endommagé, non conforme à la commande ou présente un défaut relevant d'une garantie légale, le client doit nous contacter afin que nous puissions examiner la situation.
II Pour faciliter le traitement de la demande, nous pouvons demander le numéro de commande ainsi que des informations permettant d'identifier le problème.
III Des photographies ou autres éléments descriptifs peuvent être demandés lorsqu'ils sont utiles à l'examen du problème, mais leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits légaux lorsqu'une preuve différente peut être apportée conformément à la réglementation applicable.
IV Les frais liés à la mise en œuvre d'une garantie légale sont traités conformément aux dispositions légales applicables.
V Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
13. Demande de retour volontaire
I Pour demander un retour volontaire, le client peut nous contacter à l'adresse hello@umbrinvique.com ou au +1 (314) 624-9183.
II Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et les coordonnées utilisées lors de l'achat.
III Lorsque cela est nécessaire, nous communiquons les instructions applicables à la restitution du produit.
IV Pour éviter une erreur d'acheminement, le client est invité à attendre les instructions relatives à l'adresse et aux modalités de retour avant d'expédier le produit.
V Cette procédure administrative ne limite pas les droits légaux du consommateur.
14. Procédure d'échange volontaire
I Une demande d'échange volontaire peut être présentée pendant la période de 30 jours prévue par la présente politique.
II Le client doit nous communiquer le numéro de commande et les informations nécessaires à l'identification du produit concerné.
III L'échange est soumis à la disponibilité du produit demandé.
IV Lorsque le produit demandé n'est pas disponible, nous informons le client des solutions disponibles dans le cadre de la procédure volontaire.
V Lorsqu'une demande d'échange relève d'une garantie légale, les droits prévus par la réglementation applicable restent prioritaires.
15. Frais liés aux retours et échanges volontaires
I Dans le cadre d'un retour volontaire sans défaut ni non-conformité, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client.
II Lorsqu'un retour ou un échange est lié à un défaut, à une non-conformité ou à une situation couverte par une garantie légale, les frais applicables sont traités conformément aux dispositions légales correspondantes.
III Lorsqu'un retour volontaire nécessite un transport particulier en raison du volume ou du poids du produit, les modalités et coûts applicables sont communiqués au client avant l'organisation du retour.
IV Aucun coût non annoncé ne sera ajouté au client au titre de la procédure volontaire.
16. Réception et traitement des produits retournés
I À réception du produit retourné, nous vérifions les informations nécessaires pour identifier la commande et la demande correspondante.
II Dans le cadre de la procédure volontaire, nous pouvons vérifier l'état général du produit afin de déterminer son admissibilité selon les conditions de retour volontaire.
III Dans le cadre du droit légal de rétractation, toute appréciation de l'état du produit est effectuée conformément aux règles légales et ne constitue pas une condition préalable à la validité de la rétractation.
IV Lorsqu'une diminution de valeur est juridiquement applicable, son traitement est effectué conformément aux dispositions légales correspondantes.
17. Remboursement d'un retour volontaire
I Lorsqu'un retour volontaire est accepté conformément aux conditions applicables, le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent ou impossibilité légalement justifiée.
II Après validation du remboursement, le délai de crédit effectif peut dépendre du fonctionnement de la banque ou du prestataire de paiement utilisé.
III Les délais techniques de traitement bancaire ne constituent pas une modification des droits légaux du consommateur.
IV Pour les informations générales concernant les moyens de paiement et les remboursements, veuillez consulter notre Politique de paiement.
18. Garantie légale de conformité
I Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
II La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur de demander, dans les conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement du bien lorsqu'un défaut de conformité est établi. Selon les circonstances prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être applicable.
III Pour les biens concernés, l'action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions applicables.
IV La procédure volontaire de retour ou d'échange de 30 jours ne remplace ni ne limite les garanties légales.
V Les modalités détaillées sont disponibles sur notre page Garantie légale et droits des consommateurs.
19. Responsabilités du client dans le cadre d'un retour
I Le client doit fournir les informations nécessaires à l'identification de la commande et, lorsqu'un retour est organisé, respecter les instructions de restitution qui lui sont communiquées.
II Le client doit prendre raisonnablement soin du produit pendant la période précédant sa restitution.
III Il est recommandé d'utiliser un emballage suffisamment protecteur pour réduire les risques de dommages pendant le transport retour.
IV Le client doit conserver la preuve d'expédition lorsque le produit est retourné par transporteur.
V Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
20. Contact
Pour toute question relative aux retours, échanges, remboursements ou à l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous contacter :
Adresse : 1446 N 10th St, Saint Louis, MO 63106, États-Unis
Téléphone : +1 (314) 624-9183
Courriel : hello@umbrinvique.com
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET)
I Pour faciliter le traitement d'une demande concernant une commande existante, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande.
II Nous nous efforçons de répondre aux demandes reçues pendant nos horaires d'ouverture dans les meilleurs délais.
III Les demandes sont examinées sur la base des informations disponibles et conformément aux dispositions applicables.
21. Consultation des pages complémentaires
I Pour connaître les modalités d'expédition, les frais de livraison et le suivi des commandes, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
II Pour les règles générales relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Pour les demandes d'annulation avant ou pendant le traitement d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
IV Pour les règles générales applicables aux ventes et aux commandes, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
V Pour les informations relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VI Pour les informations relatives à l'utilisation des cookies et à la gestion des préférences correspondantes, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VII Pour connaître les conditions et modalités du droit légal de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
VIII Pour les garanties légales et les droits applicables aux consommateurs, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
IX Pour les moyens de paiement et les modalités générales de traitement des paiements, veuillez consulter notre Politique de paiement.
X Pour les informations légales et d'identification, veuillez consulter nos Mentions légales.
XI Pour découvrir Umbrinvique et obtenir des informations générales, veuillez consulter notre page À propos de nous.
XII Pour toute question ou demande d'assistance, veuillez consulter notre page Nous contacter.