Garantie légale et droits des consommateurs

Informations préliminaires

Les dispositions présentées sur cette page ont pour objet d'informer les consommateurs sur les garanties légales applicables aux biens achetés sur notre boutique en ligne.

I Les garanties légales constituent des droits prévus par la réglementation française applicable et ne sont pas remplacées par nos conditions commerciales, notre politique de retour volontaire ou toute autre disposition publiée sur notre site.

II Les droits prévus par la présente page s'appliquent indépendamment du droit de rétractation légal et des éventuelles possibilités commerciales de retour ou d'échange proposées sur notre site.

III Les dispositions légales applicables prévalent lorsqu'une disposition de la présente page serait interprétée d'une manière contraire aux droits impératifs reconnus au consommateur.

1. Objet et champ d'application

I La présente page présente les principales règles relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés applicables aux achats effectués auprès de notre boutique en ligne.

II La garantie légale de conformité concerne les défauts de conformité du bien existant au moment de sa délivrance et se manifestant dans les délais prévus par le Code de la consommation.

III La garantie légale des vices cachés relève notamment des articles 1641 et suivants du Code civil et peut s'appliquer lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies.

IV Ces garanties légales sont distinctes du droit de rétractation de quatorze jours et de toute faculté de retour ou d'échange volontaire éventuellement proposée sur notre site.

V Pour connaître les modalités pratiques d'un retour volontaire, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

2. Garantie légale de conformité

I Conformément au Code de la consommation, nous sommes tenus de délivrer un bien conforme au contrat et répondant aux critères de conformité prévus par la réglementation applicable.

II La garantie légale de conformité couvre notamment les situations dans lesquelles le bien ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou aux caractéristiques convenues lors de l'achat.

III Elle peut également concerner un bien qui ne présente pas les qualités attendues compte tenu des caractéristiques convenues, de l'usage particulier porté à notre connaissance et accepté lors de la conclusion du contrat, ou des accessoires et instructions devant accompagner le bien.

IV Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité s'applique pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions en vigueur.

V La mise en conformité du bien au titre de cette garantie est effectuée sans frais pour le consommateur lorsque les conditions légales sont réunies.

3. Présomption d'existence du défaut

I Pour un bien neuf, lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance, il est présumé, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué, avoir existé au moment de la délivrance.

II Pour un bien d'occasion, la durée de cette présomption est de douze mois, conformément aux dispositions légales applicables.

III Le consommateur n'est pas tenu de respecter un délai général de deux mois à compter de la découverte du défaut pour exercer la garantie légale de conformité. Il est toutefois recommandé de nous signaler le problème dès que possible afin de permettre une prise en charge efficace.

IV L'exercice de la garantie légale de conformité reste soumis aux conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

4. Droits du consommateur en cas de défaut de conformité

I Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien en choisissant, en principe, entre sa réparation et son remplacement.

II Le choix du consommateur peut toutefois être écarté lorsque la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la réglementation.

III La réparation ou le remplacement est réalisé sans frais pour le consommateur lorsque la garantie légale de conformité est applicable.

IV Lorsque la réparation ou le remplacement ne peut être réalisé dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut, selon les circonstances prévues par la réglementation, bénéficier d'une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.

V Une réduction du prix ou une résolution du contrat peut notamment être envisagée lorsque nous refusons la mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà du délai légal applicable, lorsqu'elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste après une tentative de mise en conformité.

VI Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat sans devoir demander préalablement la réparation ou le remplacement.

5. Délai de mise en conformité

I Lorsqu'une demande de mise en conformité est fondée sur la garantie légale de conformité, la réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et, en principe, dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la demande du consommateur.

II La mise en conformité doit être réalisée sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu notamment de la nature du bien et de l'usage recherché.

III Lorsque cela est nécessaire, la réparation ou le remplacement peut comprendre la reprise du bien non conforme ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, les opérations nécessaires à l'installation du bien réparé ou remplacé.

IV Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour la mise en conformité lorsqu'il bénéficie de la garantie légale de conformité.

V Tout refus de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé conformément aux exigences légales applicables.

6. Effets de la réparation ou du remplacement

I Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie de l'extension prévue par la réglementation applicable.

II Lorsqu'un bien est remplacé dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité, les règles relatives à la durée de garantie du bien de remplacement s'appliquent conformément au Code de la consommation.

III Le consommateur n'a pas à supporter de frais correspondant à l'utilisation normale du bien remplacé avant son remplacement.

IV Les modalités concrètes de reprise, de réparation ou de remplacement sont communiquées au consommateur en fonction de la nature du défaut et du produit concerné.

7. Situations ne relevant pas de la garantie légale de conformité

I La garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages résultant notamment d'une utilisation manifestement inappropriée du bien, d'une utilisation contraire aux instructions fournies, d'un accident ou d'une modification effectuée dans des conditions incompatibles avec l'utilisation normale du produit.

II L'usure normale résultant de l'utilisation conforme du bien n'est pas, en elle-même, constitutive d'un défaut de conformité.

III L'analyse d'une demande tient compte de la nature du produit, de ses caractéristiques, des conditions normales d'utilisation et des circonstances dans lesquelles le problème est apparu.

IV Une demande ne peut être écartée au seul motif qu'un produit a été utilisé lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont par ailleurs réunies.

V Les vérifications éventuellement nécessaires ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur au titre de la réglementation applicable.

8. Garantie légale des vices cachés

I Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également invoquer la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.

II Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

III Le vice doit présenter les caractéristiques prévues par la réglementation applicable, notamment être caché et suffisamment important pour affecter l'usage du bien dans les conditions prévues par le Code civil.

IV L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

V Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l'acheteur peut exercer les droits prévus par le Code civil, notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix selon les circonstances.

9. Comment signaler un problème

I Pour demander l'application d'une garantie légale, le consommateur peut nous contacter par courrier électronique ou par téléphone en utilisant les coordonnées indiquées dans la présente page.

II Afin de faciliter l'examen de la demande, il est recommandé de préciser le numéro de commande, le produit concerné, la nature du problème constaté et la date à laquelle celui-ci a été constaté.

III Des photographies, vidéos ou autres éléments permettant de comprendre le problème peuvent également être transmis lorsqu'ils sont utiles à l'analyse de la demande.

IV Nous pouvons demander les informations raisonnablement nécessaires à l'identification de la commande et à l'examen du défaut signalé.

V Le consommateur est invité à conserver sa confirmation de commande, sa facture, son reçu ou tout autre justificatif permettant d'identifier l'achat.

VI Après réception des informations nécessaires, nous indiquons au consommateur les prochaines étapes applicables à sa demande.

10. Frais liés à la garantie légale

I Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité du bien est effectuée sans frais pour le consommateur conformément au Code de la consommation.

II Lorsque la reprise, le transport ou d'autres opérations sont nécessaires à la réparation ou au remplacement du bien non conforme, leur prise en charge est organisée conformément aux obligations légales applicables.

III Aucun coût ne peut être imposé au consommateur en contradiction avec les règles impératives relatives à la garantie légale.

11. Distinction avec le droit de rétractation et les retours volontaires

I La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont des mécanismes juridiques distincts du droit de rétractation.

II Le droit de rétractation permet au consommateur, dans les conditions prévues par la loi, de se rétracter d'un contrat à distance sans avoir à invoquer un défaut du produit.

III Pour connaître les modalités et le délai du droit de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

IV Les éventuelles conditions de retour ou d'échange volontaire présentées sur notre site ne réduisent ni ne remplacent les garanties légales applicables.

V Pour les modalités pratiques relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

12. Contact relatif aux garanties légales

Pour toute demande concernant la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse : 1446 N 10th St, Saint Louis, MO 63106, États-Unis

Téléphone : +1 (314) 624-9183

Courriel : hello@umbrinvique.com

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET).

I Les demandes reçues pendant les horaires d'ouverture sont traitées dans leur ordre de réception.

II Nous nous efforçons d'apporter une première réponse dans un délai d'un jour ouvrable lorsque les informations nécessaires sont disponibles.

III Un délai supplémentaire peut être nécessaire lorsque l'examen du produit ou des éléments transmis est indispensable pour déterminer la procédure applicable.

13. Conservation des informations relatives à la demande

I Les informations communiquées dans le cadre d'une demande de garantie peuvent être conservées dans la mesure nécessaire au traitement de la demande, au suivi de la commande et au respect de nos obligations légales.

II Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

III Les informations relatives aux demandes de garantie peuvent notamment comprendre les références de commande, les échanges avec le service client et les éléments nécessaires à l'identification du problème signalé.

IV Les règles applicables à la conservation et à la protection des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

14. Relation avec les autres documents du site

I Les présentes dispositions doivent être consultées avec nos Conditions générales de vente, qui définissent le cadre général des achats effectués sur notre boutique en ligne.

II Les informations relatives à la préparation, à l'expédition et au suivi des commandes sont disponibles dans nos Conditions de livraison.

III Les modalités relatives aux moyens de paiement sont présentées dans notre Politique de paiement.

IV Les conditions relatives à l'annulation d'une commande sont détaillées dans notre Politique d'annulation de commande.

V Les modalités du droit de rétractation sont disponibles dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

VI Les règles relatives aux retours, échanges et remboursements sont présentées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

VII Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité.

VIII Les informations relatives aux cookies et autres traceurs sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies.

IX Les informations d'identification et les mentions requises concernant notre activité en ligne figurent dans nos Mentions légales.

X Pour une présentation générale de notre boutique et de son fonctionnement, veuillez consulter notre page À propos de nous.

XI Pour toute question ou demande d'assistance, vous pouvez utiliser notre page Nous contacter.

15. Information importante sur les droits du consommateur

I Les droits prévus par la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés sont indépendants des conditions commerciales facultatives proposées sur notre site.

II Aucune disposition de nos politiques ne doit être interprétée comme ayant pour objet de supprimer, limiter ou écarter un droit légal auquel le consommateur ne peut renoncer.

III En cas de différence entre une disposition commerciale publiée sur notre site et une règle impérative applicable au consommateur, la règle impérative applicable prévaut.

IV Les présentes informations sont destinées à présenter de manière claire les principaux droits applicables aux achats effectués sur notre boutique en ligne et sont susceptibles d'être actualisées afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation.

16. Veuillez consulter les pages indépendantes de notre site

I Pour les conditions de livraison, veuillez consulter les Conditions de livraison.

II Pour les retours, échanges et remboursements, veuillez consulter la Politique de retour, d'échange et de remboursement.

III Pour l'annulation d'une commande, veuillez consulter la Politique d'annulation de commande.

IV Pour les conditions contractuelles applicables aux achats, veuillez consulter les Conditions générales de vente.

V Pour la protection des données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

VI Pour les cookies et autres traceurs, veuillez consulter la Politique relative aux cookies.

VII Pour le droit légal de rétractation, veuillez consulter le Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

VIII Pour les garanties légales et les droits des consommateurs, veuillez consulter la présente page Garantie légale et droits des consommateurs.

IX Pour les moyens de paiement, veuillez consulter la Politique de paiement.

X Pour les informations légales, veuillez consulter les Mentions légales.

XI Pour découvrir le fonctionnement de notre boutique, veuillez consulter À propos de nous.

XII Pour toute demande, veuillez utiliser la page Nous contacter.