Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Informations préliminaires
Le droit légal de rétractation permet au consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation française applicable aux contrats conclus à distance, de renoncer à son achat dans le délai légal sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit légal est indépendant de toute possibilité commerciale supplémentaire de retour ou d'échange proposée par notre boutique. La possibilité volontaire de retour ou d'échange prévue pendant 30 jours ne peut avoir pour effet de réduire, limiter ou remplacer les droits légaux du consommateur.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d'une déclaration claire et non équivoque. L'utilisation du formulaire présenté dans la présente page n'est pas obligatoire.
1. Principe du droit de rétractation
I Pour les contrats de vente conclus à distance portant sur des biens, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
II L'exercice du droit de rétractation ne nécessite pas d'autorisation préalable de notre part et ne peut être subordonné à une justification du motif de la rétractation.
III La déclaration de rétractation doit permettre d'identifier clairement la décision du consommateur de renoncer au contrat concerné.
IV Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par courrier électronique, par courrier postal ou par toute autre déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa décision.
V Le droit de rétractation s'exerce sous réserve des exceptions légalement prévues par les dispositions applicables.
2. Point de départ et calcul du délai de 14 jours
I Pour une commande portant sur un seul bien, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
II Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.
III Lorsque la commande porte sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
IV Lorsque les conditions légales prévoient un autre point de départ du délai, les règles correspondantes s'appliquent conformément aux dispositions impératives en vigueur.
V Pour préserver son droit, le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal de 14 jours.
VI Le consommateur dispose ensuite d'un délai maximal de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer ou restituer le bien, sauf lorsque nous proposons de récupérer directement le bien.
3. Comment exercer le droit de rétractation
I La rétractation peut être exercée en envoyant une déclaration claire à l'adresse électronique suivante : hello@umbrinvique.com.
II La déclaration peut également être adressée par courrier à l'adresse suivante : 1446 N 10th St, Saint Louis, MO 63106, États-Unis.
III Afin de faciliter l'identification de la commande concernée, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de la commande et le ou les biens concernés.
IV Ces informations facilitent le traitement de la demande mais ne constituent pas, en elles-mêmes, une condition supplémentaire à l'exercice du droit légal, dès lors que la déclaration permet d'identifier de manière suffisamment claire la volonté de se rétracter.
V Le consommateur n'est pas tenu d'indiquer le motif de sa décision.
VI Pour des raisons de traçabilité, nous recommandons de conserver une copie de la déclaration de rétractation ainsi que tout justificatif permettant d'établir la date de son envoi.
4. Coordonnées pour exercer la rétractation
I Toute déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation peut être adressée aux coordonnées suivantes.
II Adresse : 1446 N 10th St, Saint Louis, MO 63106, États-Unis
III Téléphone : +1 (314) 624-9183
IV Courriel : hello@umbrinvique.com
V Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET).
VI Le téléphone peut être utilisé pour obtenir une assistance concernant la procédure, mais une déclaration claire permettant d'établir l'exercice du droit de rétractation doit pouvoir être conservée par le consommateur.
5. Conséquences de la rétractation
I Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons au consommateur les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
II Le remboursement comprend le prix du ou des biens concernés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé au moment de la commande.
III Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés.
IV Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modification n'occasionne aucun frais pour le consommateur.
V Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur du seul fait du remboursement.
VI Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve des conditions légales permettant de différer ce remboursement.
VII Pour une vente de biens, lorsque cela est légalement applicable, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
6. Retour ou restitution du bien
I Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant cette communication, sauf lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien.
II Le délai de retour est respecté lorsque le bien est expédié avant l'expiration du délai de 14 jours.
III Le bien doit être retourné dans des conditions permettant raisonnablement son acheminement, en tenant compte de sa nature et de ses caractéristiques.
IV Pour les meubles ou biens volumineux, le consommateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires à leur manutention, leur emballage et leur transport afin d'éviter une détérioration qui ne serait pas nécessaire à la simple vérification du bien.
V Les modalités pratiques de retour, notamment les instructions applicables à la préparation du colis ou à l'organisation du transport, peuvent être communiquées au consommateur après réception de sa demande de rétractation.
VI Pour les modalités commerciales complémentaires applicables aux retours et échanges, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
7. Frais directs de retour
I Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur supporte en principe les coûts directs de renvoi des biens lorsque cette obligation lui a été correctement communiquée avant la conclusion du contrat.
II Lorsque nous avons accepté de prendre les frais de retour à notre charge, les conditions correspondantes sont appliquées conformément aux informations communiquées au consommateur.
III Lorsque les informations légalement requises concernant les frais de retour n'ont pas été communiquées avant la conclusion du contrat, les conséquences prévues par la réglementation applicable peuvent s'appliquer.
IV Pour les biens volumineux ou difficiles à retourner par les moyens habituels, le coût du retour peut être supérieur à celui d'un colis standard. Les informations pertinentes relatives à ces frais doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat lorsqu'elles sont exigées par la réglementation.
V Les frais éventuels liés à un retour volontaire effectué en dehors du droit légal de rétractation sont régis par notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
8. État du bien et éventuelle dépréciation
I Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
II Le consommateur n'est pas responsable d'une dépréciation résultant exclusivement des manipulations nécessaires à cette vérification.
III Lorsque la dépréciation résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le bien, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.
IV Pour les meubles et autres biens volumineux, il est recommandé d'effectuer la vérification avec les précautions raisonnables nécessaires afin de préserver le bien, son emballage et ses éléments pendant la période de rétractation.
V Toute appréciation d'une éventuelle dépréciation doit tenir compte des circonstances concrètes et des dispositions légales applicables.
9. Exceptions au droit de rétractation
I Le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux situations expressément exclues par la réglementation applicable.
II Les exclusions peuvent dépendre notamment de la nature du bien, de la manière dont le contrat est exécuté ou de circonstances particulières expressément prévues par la loi.
III Lorsqu'une exclusion légale est applicable à un produit ou à une situation déterminée, l'information correspondante doit être communiquée au consommateur conformément aux obligations d'information précontractuelle.
IV Aucune exclusion ne peut être appliquée sur la seule base d'une règle interne qui aurait pour effet de supprimer un droit légal lorsque la loi ne le permet pas.
V Les exclusions légales ne portent pas atteinte aux autres droits impératifs dont le consommateur peut bénéficier en vertu de la réglementation applicable.
10. Indépendance du droit de rétractation et du retour volontaire de 30 jours
I En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, notre boutique peut proposer une possibilité commerciale de retour ou d'échange pendant 30 jours, selon les conditions prévues dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
II Le retour volontaire de 30 jours constitue une possibilité commerciale distincte du droit légal de rétractation.
III Les conditions applicables au retour volontaire peuvent différer des règles légales applicables pendant la période de rétractation.
IV Les conditions commerciales relatives au retour volontaire ne peuvent pas être interprétées comme une limitation du droit légal de rétractation.
V Lorsqu'un consommateur exerce un droit légal prévu par la réglementation, les dispositions légales applicables prévalent sur toute condition commerciale moins favorable.
11. Formulaire type de rétractation
I L'utilisation du présent formulaire est facultative. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa décision.
II Le formulaire peut être adressé à :
Umbrinvique
1446 N 10th St, Saint Louis, MO 63106, États-Unis
Courriel : hello@umbrinvique.com
Téléphone : +1 (314) 624-9183
III Texte du formulaire :
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
IV Bien(s) concerné(s) : ______________________________________________
V Numéro de commande : ______________________________________________
VI Date de commande : ______________________________________________
VII Date de réception : ______________________________________________
VIII Nom du consommateur : ___________________________________________
IX Adresse du consommateur : _________________________________________
X Adresse e-mail : _________________________________________________
XI Date de la demande de rétractation : ________________________________
XII Signature du consommateur, uniquement lorsque le formulaire est transmis sur papier : __________________________________
12. Preuve et conservation de la demande
I Il appartient au consommateur de pouvoir démontrer, lorsque cela est nécessaire, qu'il a exercé son droit de rétractation dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
II Nous recommandons donc de conserver la copie du message envoyé, du formulaire utilisé ou de tout autre document permettant d'établir la date de transmission de la demande.
III Lorsqu'une demande est reçue par courrier électronique, nous pouvons utiliser les informations disponibles dans nos systèmes afin d'identifier la commande concernée et de traiter la demande.
13. Rétractation et traitement du remboursement
I Après réception de la demande de rétractation, les informations nécessaires au traitement du retour peuvent être communiquées au consommateur.
II Le traitement du remboursement est effectué conformément aux règles légales applicables et aux conditions précisées dans la présente page.
III Lorsque le remboursement est effectué par carte bancaire, le montant est normalement recrédité sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
IV Le délai d'apparition effective du remboursement sur le compte du consommateur peut dépendre du délai de traitement de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
V Pour les informations générales relatives aux remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
14. Relation avec les autres pages du site
I Pour connaître les conditions applicables aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
II Pour connaître les modalités d'annulation d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
III Pour connaître les conditions applicables aux commandes et aux ventes réalisées sur notre boutique en ligne, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
IV Pour connaître les modalités de préparation, d'expédition, de livraison et de suivi, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
V Pour connaître les moyens et modalités de paiement disponibles, veuillez consulter notre Politique de paiement.
VI Pour connaître les informations relatives aux garanties légales et aux droits des consommateurs, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
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15. Consultation des pages indépendantes du site
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